Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, par la société ESMS NC SAS (ci-après « ESMS NC »), des services de la plateforme KIOSK.NC : crédits d'envoi de SMS, mise à disposition de numéros d'envoi, accès à l'espace client et à l'API, ainsi que les prestations associées.

Les services sont souscrits par la signature d'une convention d'usage entre ESMS NC et le Client. L'ensemble contractuel se compose, par ordre de priorité décroissant : de la convention d'usage ou des conditions particulières (y compris un devis accepté), des présentes CGV, puis des conditions générales d'utilisation (CGU). Il prévaut sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable d'ESMS NC.

Les services KIOSK.NC sont exclusivement destinés aux professionnels : entreprises, entrepreneurs individuels, associations, établissements et personnes publiques, agissant pour les besoins de leur activité. Ils ne sont pas proposés aux consommateurs.

En souscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager l'entité qu'il représente.

Le Client adresse sa demande à ESMS NC, notamment via le formulaire de contact du site kiosk.nc. La souscription devient ferme à la signature de la convention d'usage, qui précise l'usage autorisé, le ou les Numéros d'envoi attribués et les paramètres du compte. Toute modification de ces paramètres fait l'objet d'un avenant écrit.

Chaque usage relève d'une convention adaptée :

• usage transactionnel : messages liés à un service souscrit par le Destinataire ou à une relation contractuelle préexistante (confirmations, notifications, codes à usage unique, rappels de rendez-vous ou d'échéance, etc.), à l'exclusion de tout contenu promotionnel ;
• usage promotionnel ou de prospection : convention dédiée, qui impose notamment la mise en place d'un numéro de désinscription dédié et non surtaxé ;
• services interactifs, numéros courts surtaxés, jeux et votes par SMS : conditions particulières.

Il n'existe pas d'inscription en libre-service : le compte du Client est créé par ESMS NC, qui configure les Numéros d'envoi et transmet les identifiants de connexion. ESMS NC peut demander tout justificatif utile (identité de l'entité, numéro RIDET, droit d'utiliser un nom d'expéditeur) et se réserve le droit de refuser une souscription pour un motif légitime, notamment en cas d'usage envisagé contraire aux CGU ou d'impayé antérieur.

L'envoi de SMS s'effectue par achat préalable de packs de Crédits, au tarif unique de cinq (5) francs CFP (XPF) hors taxes par Crédit, quel que soit le volume. La taxe générale sur la consommation (TGC) au taux de 6 % est facturée en sus. Il n'y a ni abonnement, ni frais de mise en service, ni engagement de volume.

Les prestations sur mesure (développements, intégrations, paramétrages spécifiques) ainsi que les services relevant de conditions particulières font l'objet d'un devis.

ESMS NC peut modifier ses conditions tarifaires ou techniques moyennant un préavis d'un (1) mois, notifié par écrit. Le Client dispose alors, pendant ce délai, d'un droit de résiliation sans pénalité, dans les conditions de l'article 11. Les Crédits déjà acquis conservent leur valeur.

Un Crédit correspond à l'envoi d'un SMS à un Destinataire, selon les règles suivantes :

• un SMS compte jusqu'à 160 caractères ; un message plus long est décompté pour le nombre de segments effectivement émis, de 153 caractères chacun ;
• un message contenant au moins un émoji est encodé en Unicode : 70 caractères pour un SMS, puis 67 caractères par segment ;
• un message ne peut pas dépasser 1 600 caractères ;
• un envoi à plusieurs Destinataires consomme les Crédits correspondants pour chacun d'eux ;
• les réponses automatiques envoyées pour le compte du Client (confirmation de désinscription, réponses aux participants d'un jeu, etc.) consomment des Crédits comme tout autre SMS.

Les Crédits ne sont assortis d'aucune date d'expiration : ils restent acquis au Client tant que le contrat est en vigueur. Ils sont attachés à son compte, ne peuvent être ni cédés ni transférés à un autre client, et ne sont pas convertibles en numéraire, sous réserve de l'article 11.

Le solde, l'historique des mouvements et leur export sont consultables à tout moment dans l'espace client, où le Client peut également programmer des alertes de solde par e-mail. ESMS NC remet au Client, à première demande, un relevé de sa consommation des douze (12) derniers mois.

Les envois sont limités aux numéros de téléphone mobile de Nouvelle-Calédonie (indicatif +687).

Les Crédits sont débités lors de la soumission des messages à l'opérateur de télécommunications. Pour une campagne ou un envoi groupé, les Crédits nécessaires sont réservés avant l'envoi, puis débités au fur et à mesure des messages effectivement transmis ; la part réservée non consommée est restituée à la fin de l'envoi ou en cas d'annulation. Aucun envoi n'est possible sans Crédits disponibles.

Lorsqu'un message est refusé lors de sa soumission, les Crédits correspondants sont automatiquement recrédités. En revanche, un message accepté par l'opérateur mais non remis au Destinataire (téléphone éteint ou hors réseau pendant la durée de validité du message, numéro inexistant ou bloqué, etc.) reste décompté, ces causes étant extérieures à ESMS NC. Les accusés de réception transmis par l'opérateur sont consultables dans l'espace client.

En cas d'interruption avérée et continue du service supérieure à quatre (4) heures consécutives, et sur demande motivée du Client, ESMS NC peut recréditer son compte à hauteur des Crédits dont l'émission aurait été empêchée du fait de l'interruption.

Les Crédits sont payables d'avance, à la commande. Chaque commande donne lieu à l'émission d'une facture faisant apparaître le montant hors taxes, la TGC et le montant toutes taxes comprises, en Francs CFP. Les Crédits sont ajoutés au compte du Client à réception du paiement.

Les prestations sur mesure sont facturées selon l'échéancier prévu au devis.

Lorsque le Client est une personne publique, le paiement intervient par mandat administratif, selon les règles de la comptabilité publique et dans les délais réglementaires applicables ; les Crédits sont alors mis à disposition dès la réception du bon de commande.

Lorsqu'un délai de paiement a été accordé, tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d'échéance.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, ESMS NC peut suspendre l'accès aux services jusqu'au complet paiement des sommes dues, sans préjudice de toute autre action. Les présentes dispositions s'appliquent aux personnes publiques dans les limites prévues par les règles qui leur sont propres.

ESMS NC réalise, sur devis, des développements et intégrations spécifiques : connexion de la Plateforme aux logiciels métiers du Client, fonctionnalités ou tableaux de bord dédiés, accompagnement au déploiement.

Le devis précise le périmètre, le calendrier, les modalités de recette et les conditions de facturation de la prestation. Le Client fournit en temps utile les informations, accès et validations nécessaires ; tout retard de sa part décale d'autant le calendrier. Toute demande hors du périmètre du devis fait l'objet d'un avenant.

Sauf stipulation contraire du devis, ESMS NC reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les développements réalisés, qui s'intègrent à la Plateforme, et le Client bénéficie d'un droit d'utilisation pour la durée de son contrat.

Le contrat prend effet à la signature de la convention d'usage, pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin pour convenance, par notification écrite adressée à l'autre partie avec un préavis d'un (1) mois. Il prend également fin de plein droit douze (12) mois après le dernier SMS émis depuis le Numéro d'envoi du Client, en l'absence de Crédits actifs sur son compte.

ESMS NC peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client (impayé, fraude, usage contraire aux CGU ou à la convention d'usage), sans préjudice de la suspension prévue par les CGU.

Sort des Crédits non consommés

• résiliation pour convenance par le Client : les Crédits non consommés sont perdus, sans remboursement ni report ;
• résiliation pour faute du Client, fraude ou impayé : les Crédits non consommés sont perdus, sans remboursement ni report ;
• résiliation pour convenance par ESMS NC, cessation d'activité d'ESMS NC ou force majeure : la valeur hors taxes des Crédits non consommés est restituée au Client, sous forme d'avoir ou de remboursement au choix d'ESMS NC, dans un délai de soixante (60) jours ;
• résiliation par le Client à la suite d'une modification des conditions tarifaires ou techniques (article 5) : la valeur hors taxes des Crédits non consommés lui est remboursée dans un délai de soixante (60) jours.

Les obligations relatives à la responsabilité du Client, aux données personnelles et à la confidentialité survivent pendant douze (12) mois après la fin du contrat ou, si elle est postérieure, après le dernier SMS émis depuis le Numéro d'envoi. Avant la clôture, le Client peut récupérer ses données dans les conditions prévues par les CGU.

ESMS NC est tenue à une obligation de moyens : elle achemine les SMS du Client vers le réseau de l'opérateur de télécommunications dans les meilleures conditions techniques possibles. La remise effective des SMS dépend du réseau de l'opérateur et de l'état du téléphone du Destinataire, sur lesquels ESMS NC n'a pas la maîtrise.

La responsabilité d'ESMS NC ne peut être engagée pour une interruption ou une perturbation due à un fait indépendant de sa volonté, notamment : perturbations radioélectriques, conditions atmosphériques, zones non couvertes par le réseau mobile, actes ou omissions de l'opérateur, force majeure.

Le Client est seul responsable du contenu des messages, du choix des Destinataires, de la licéité de ses fichiers de contacts et du respect de la réglementation applicable à ses envois, conformément aux CGU et à sa convention d'usage.

La responsabilité d'ESMS NC ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence applicable, notamment : catastrophe naturelle, cyclone, séisme, incendie, inondation, conflit armé, attentat, mouvement social général, panne généralisée des réseaux de télécommunications, décision d'une autorité publique restreignant l'accès au service, défaillance avérée de l'opérateur de télécommunications.

Les obligations de la partie qui l'invoque sont suspendues pendant toute la durée de l'événement ; elle en informe l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité, la valeur des Crédits non consommés étant restituée dans les conditions de l'article 11.

Lorsque les services sont commandés dans le cadre d'un marché public ou d'une commande publique, les pièces contractuelles du marché (acte d'engagement, cahier des clauses administratives et techniques particulières, bordereau des prix) prévalent sur les présentes CGV, qui ne s'appliquent qu'à titre supplétif pour les points que ces pièces ne règlent pas.

Les données relatives au Client et à ses Utilisateurs sont traitées par ESMS NC conformément à sa politique de confidentialité. Les données des Destinataires sont traitées par ESMS NC en qualité de sous-traitant du Client, dans les conditions prévues par les CGU.

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. La langue du contrat est le français.

Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nouméa.

Modification des CGV

ESMS NC peut modifier les présentes CGV. Les Clients sont informés par écrit de toute modification au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur.

Divers

Le contrat est conclu en considération de la personne du Client et ne peut être cédé sans l'accord écrit d'ESMS NC. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Pour toute question relative aux présentes CGV : ESMS NC SAS, 1A Allée du Pr Ducros, 98800 Nouméa, [email protected].